le 5 octobre 2009, sont de nature à engager la responsabilité de la SAS [...] à l'égard de Mme W... sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; I -sur la détermination et l'évaluation des préjudices

Haute-Garonne ; qu'il n'y a donc pas lieu à double imputation comme le laissent entendre la "SHAM" et la clinique Ambroise Paré, notamment quant au poste "perte de gains professionnels futurs" ; que le préjudice

la preuve de ce que c'est son adversaire qui l'aurait empêché de pourvoir le poste professionnel qui lui aurait été proposé, de sorte que c'est avec pertinence que le premier juge a retenu que le préjudice

régulièrement par le GIE GATE et a divulgué sa protestation aux salariés des membres dudit GIE (article 3 du règlement intérieur) ; que cette décision, régulière et bien fondée, n'a pu générer aucun préjudice

situation privilégiée sans rapport avec les exigences de celui-ci ; qu'il ne peut en conséquence se prévaloir d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et ne justifie d'aucun préjudice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable in solidum de la moitié du préjudice des époux Z..., alors, selon le moyen : 1 / que seule la faute en relation causale avec le préjudice allégué

subi par la SCI LE LOUISIANE en raison du non respect par le notaire de ses obligations sera fixée à hauteur de 30 % du préjudice locatif invoqué, soit à la somme de 57 780 € ; 1.

6/ ALORS QUE ayant déclaré, tout à la fois d'un côté, que le préjudice d'anxiété des mineurs n'était pas indemnisable dès lors que ces derniers ne relevaient pas du champ d'application de l'article 41

F... qu'elle indemnisait. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

et que les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice pendant toute sa durée.

avait pas été posée par l'arrêt du 10 avril 2008 et que le régime applicable à la présente procédure est celui de la réparation des accidents du travail, régime qui énumère de façon limitative les préjudices

confirmé de ce chef ; que les frais d'acquisition, d'expulsion, d'assurances du bien adjugé ainsi que les frais d'enregistrement et les frais financiers ne sont pas contestés ; qu'ils font partie du préjudice

pouvant résulter de la carence de l'entreprise principale débitrice ; que les pénalités de retard, qui auraient pu être applicables à l'entreprise principale n'ont donc pas vocation à constituer un préjudice

à ceux sus-indiqués et permettent de couvrir l'intégralité des prestations nécessaires aux besoins de fonctionnement de la société de sorte que leur paiement aux deux cogérants ne constitue pas un préjudice

Selon les intimés, le règlement des dettes de la société Gisa ne peut constituer un préjudice indemnisable.

Emmanuel X... et Mme Laurence Y... à payer à Mme Yolande Z... la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice, puis d'avoir rejeté les prétentions de M.

attendu que le remboursement à l'acquéreur du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, qui a pour contrepartie la récupération du bien vendu par le vendeur, ne constituant pas pour celui-ci un préjudice

le cas ; qu'il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice

que les frais exposés pour la plantation de ses parcelles ne pourraient pas donner lieu à indemnisation ; qu'en retenant, pour décider que les frais exposés à ce titre ne pourraient constituer un préjudice

de sorte que la condamnation prononcée par l'ordonnance de référé Tribunal de commerce de LYON était parfaitement justifiée et ne pouvait par conséquent avoir causé à la société SPLASH TOYS aucun préjudice