deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES

prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence

du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

l'arrêt avant dire droit du 18 décembre 1992 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour Beoletto, Franceschetti, Hadjilouloudes, Raphaël de D... et pris

I..., ancien bâtonnier, pris en la personne de ses ayants droit, la famille I... », que le dispositif de cette lettre comporte une demande de condamnation de M.

des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Famille agissant par délégation du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité Cité Administrative 124, rue Carnot, 93000 Bobigny, 2 / de M. le Procureur Général près

muté à la société Compagnie normande des transports routiers (CNTR), dont l'activité a été partiellement poursuivie par la société Etablissements Normandie maintenance, ont réclamé le maintien d'une prime

au montant de son salaire, la cassation à intervenir sur les quatrième, cinquième ou sixième branche du premier moyen, relatives au montant du salaire de référence, emportera la cassation par voie de

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, pris en sa seconde branche, et sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 15.

Un avis de contravention a été adressé le 22 juin suivant à l'intéressé qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4.

Aucune référence n'est faite aux résultats de l'exercice 2009.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

Ida, - GERON Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui les a condamnées, la première pour usage de faux en écriture privée

devait donc être calculé sur la base de la rémunération moyenne perçue depuis le 16 juin 1986 jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'en retenant comme salaire de référence la somme de 17 665,90 francs

que la cour était, conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, composée, lors des débats, d'un président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société PAMI 82, demeurant ...Hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est .

Yvon X..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société civile particulière (SCP) Yvon X... et Pierre-Yves Y..., dont le siège est ..., et actuellement même ville, ..., 2°/ de la société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, contestant les modalités de calcul des cotisations réclamées

Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.