D... dans le personnel Equert, refus de paiement....

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas procédé à la mutation

société Paris Est Motors puis son contrat de travail a été transféré à la société Paris Est évolution qui l'a nommée chef des ventes par avenant du 19 septembre 2003 ; que l'employeur lui a notifié sa mutation

X..., engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller chargé de clientèle statut cadre par la société Kosmos spécialisée en conseils en systèmes et logiciels informatiques, a été reçu en entretien préalable

C... pourra librement vendre l'immeuble dont il s'agit à l'amateur lui ayant fait les propositions d'achat non acceptées par M. et Mme J....

perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister ; que si cette personne est absente ou refuse

X... en qualité de maçon était impropre à justifier que l'acceptation conditionnelle énoncée par la lettre en date du 24 avril 2007 puisse être interprétée comme un refus ; qu'en décidant le contraire,

lettre de licenciement font apparaître une baisse non contestée du chiffre d'affaires de la société d'une ampleur significative constituant des difficultés réelles importantes et durables en raison des mutations

la salariée de son intention de transférer son lieu de travail à Nanterre par lettre du 1er octobre 2001, en raison de la fermeture de ses bureaux parisiens ; que la salariée ayant fait part de son refus

permettre au salarié, qui était régulièrement mis en garde, de progresser, et le versement sans réserve de toutes les sommes accessoires du salaire, tandis que ce dernier demeurait dans une attitude de refus

Cette mutation impacte très fortement l'ensemble de la filière lunetière et notamment le bassin jurassien.

Le cas échéant, son refus ne peut être considéré comme fautif. Or, si le premier poste était d'un salaire moindre, il ne peut qu'être souligné qu'elle avait accepté cette diminution.

En outre, elle fait valoir que la salariée était assistée lors de l'entretien préalable et a, par la suite, accepté le contrat de sécurisation professionnelle, de telle sorte qu'elle n'a pas manqué à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le

ou son refus, à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société avait engagé la procédure de licenciement le

le cadre de la reprise du chantier du théâtre Marigny, la société Netindus a soumis le 3 juillet 2008 au salarié un projet de contrat de travail contenant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé

[F] en date du 18 juin 2010 s'analyse en un refus de mutation en raison d'un caractère qu'il estime abusif ; qu'il est avéré que « l'engagement » signé le 22 octobre 1983 concernant

X..., que celui-ci avait pourtant expressément refusé de signer, et que cette situation était, en moins en partie, à l'origine du stress professionnel anxio-dépressif subi par le salarié ; qu'en déboutant

En cas de refus du CSP : En cas de refus du SCP ou en l'absence de remise du bulletin d'acceptation dûment signé dans le délai de réflexion, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 janvier 2004 par la société CLCT studio en qualité de collaborateur commercial ; que la salariée ayant accepté