l'article 5.1 des conditions générales de vente Enedis était responsable du non-respect de l'obligation de fourniture continue d'électricité sauf dans les cas relevant de la force majeure et dans les cas spécifiés

[X] portait sur l'exercice rémunéré de la profession de handballeur et constituait donc un contrat à durée déterminée spécifique échappant à toute indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé

nécessaires à l'exercice de la servitude à la suite d'une faute du propriétaire du fonds servant sont supportés par ce dernier dont la responsabilité est alors engagée, aucun régime de responsabilité spécifique

En l'état du droit antérieur à la loi n° 2015-1541du 27 novembre 2015, qui a organisé le recours à un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour l'engagement des sportifs professionnels, la

équitablement réduites à hauteur de 200 000 euros, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que, pour dénier sa garantie, la société HDI invoque l'exclusion ayant trait à la non-conformité aux spécifications

qu'en soutenant que l'employeur avait fait une application erronée de la loi sur la mensualisation, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel d'indemnités de congés payés et d'indemnités spécifiques

CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, " compte tenu des spécificités

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Entreprise Normande de Services Informatiques (ENSI), aux droits de laquelle se trouve la société Auxitec E2IA, un progiciel et des prestations complémentaires, pour adapter ce produit à diverses spécificités

que la règle de l'égalité des armes entre le ministère public et la personne mise en examen imposent que la discussion des indices graves et/ou concordants intervienne dans le cadre d'un recours spécifique

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la société des sommes de 6 000 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de 38 178,37 euros

des lieux ; " aux motifs que la plupart des préjudices évoqués, tenant, d'une part, à l'implantation des lieux permettant de vivre sur Megeve, d'autre part, à la spécificité des lieux susceptibles

violence, contrainte, menace ou surprise qui auraient été commises sur la personne de Mme Dominique Z... et qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation et des débats que la question aurait dû spécifier

déterminent selon leur intime conviction, ils n'en ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision, et ne peuvent entrer en voie de condamnation sans spécifier

. ; "que dès lors, le rapport rédigé par cet expert ne pouvait être lu qu'à titre de simple renseignement, ce que le président de la cour d'assises aurait dû spécifier" ; Les moyens étant réunis ;

et enfin avait tordu le bras d'une troisième résidente pour l'aider à la redresser, étaient constitutifs de maltraitance à l'égard des résidents, justifiant le licenciement pour faute grave, sans spécifier

la prime d'ancienneté versée par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti par l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques

X... a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH à l'occasion de transfusions sanguines subies en 1984 ; qu'après avoir été indemnisé à l'amiable de son préjudice spécifique de contamination

X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système

telle société du défaut de vocation des associés à partager les bénéfices, de sa faible autonomie financière et de l'absence d'opération de cession de parts, c'est à dire en faisant abstraction de la spécificité