A DEMANDE L'ACQUISITION DU TERRAIN NU AU PRIX DE 22.570 FRS ; QUE LES VENDEURS N'ONT PAS ACCEPTE CE PRIX EN SOUTENANT QUE CELUI DE 55.000 FRS CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU TERRAIN AUGMENTEE DE CELLE

appartenant à la société immobilière Les BRILLANTS et le terrain appartenant à monsieur Y... ainsi qu'à tous acquéreurs ou ayants droits, une servitude de passage sur la partie du terrain se trouvant

mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de l'acquisition, en indivision, d'un terrain

MOTIFS QU'aux termes de l'acte authentique des 25 et 27 juillet 1991, la société Pièces Occasions a acquis tous les droits, pour le temps restant à courir au bail du 10 décembre 1984, portant sur le terrain

à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle

d'une surface d'environ 141.000 m2 afin de réaliser une opération commerciale et d'habitation ainsi qu'un emplacement réservé pour de la restauration rapide avec prise en charge de la réalisation du réseau

P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'encontre du SIVOM du Lochois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

niveau d'implantation de leur maison située en contrebas d'environ un mètre quarante par rapport à la coulée verte attenante et se plaignant de désagréments liés aux eaux de ruissellement provenant du terrain

, que les premiers juges avaient relevé que les travaux n'étaient pas terminés et que la situation n'avait pas évolué en cause d'appel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la critique contestant

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN QUI, AU DECES DE L'EPOUX, EN 1967, EST DEVENU LA PROPRIETE DE SA VEUVE ET DE SES ONZE ENFANTS ; QUE PAR ACTE DE M.

UN TENEMENT IMMOBILIER EN BORDURE DE LA ..., COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX, UN JARDIN, UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET UN MOULIN A HUILE ; QUE LA VENDERESSE S'EST RESERVEE UN DROIT

Z..., dit Paltobedrossian, et Arnaud un terrain dont le prix était stipulé payable par remise aux vendeurs d'appartements dans l'immeuble à construire sur ce terrain par la société civile immobilière "

[F] et de Mme [G] consistait dès l'origine dans l'acquisition d'un terrain sur lequel ils devaient faire bâtir, projet qui s'est concrétisé dans les faits ; que les moyens développés par Mme [G] tenant

Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de "terrain à bâtir" est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence, sont

suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Orgères, qui a signé une convention d¿aménagement avec la société Territoires et développement, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour réserver

repérée sur les plans par le n°1 comprenant : Niveau rez-de-chaussée : entrée, cuisine, WC, escalier, séjour, rangement, garage, porche et terrasse.

lors à juste titre que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée par M.

ARTICLES 59 DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, 1ER ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SOUS RESERVE

partielle de l'immeuble construit, reste indéterminé, de telle sorte que les droits du syndicat des copropriétaires ne peuvent qu'être réservés.