de partie civile, de la société CSOB , étrangère à celle poursuivie à Orléans sur plainte d'AXA reste sans influence sur la validité de celle-ci jusqu'à l'ordonnance de dessaisissement au profit du tribunal

de police, par délégation du procureur de la République ; Attendu que, par jugement en date du 17 décembre 2015, le tribunal correctionnel a renvoyé M.

que la cour adopte expressément que le conseil des prud'hommes de Troyes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, les salariés ayant pu saisir cette juridiction en application des articles R

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 février 1997), qu'après avoir mis en redressement puis liquidation judiciaires la société Centrapo, le tribunal

compétents pour nommer les OPJ ; que cette désignation n' emporte aucune délégation de compétence puisque le périmètre des investigations demeure celui précisé dans l'ordonnance du 27 avril 2015 ; enfin

pour connaître des contredits des décisions des tribunaux de son ressort, tel que fixé par l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ;

COMPETENT ; VU LES ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; POUR LE CAS DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR RENVOI SE DECLARERAIT INCOMPETENTE, DESIGNE PAR AVANCE LE JUGE

compétent et seul à même d'exercer l'action publique ; que, si le parquet de Nantes avait été saisi il aurait en application des mêmes articles transmis les éléments au parquet de Bayonne ;

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE

de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, cependant que cette

du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, juridiction du lieu où siège la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis

Victor et Yves Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), d'avoir rejeté une exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Douala (Cameroun), et

M... avait été transféré, depuis le 13 février 2018, au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, sa situation relevant désormais de la compétence territoriale de la chambre de l'application des

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer.

; et alors 2 /, que l'article 96 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions judiciaires par l'effet de l'article 749, impose au juge dont la compétence est

juridiction compétent pour connaître de la contestation de M.

Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun (R.F.A

par elles soulevées et s'était déclaré compétent pour connaitre du litige ; Attendu que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contredit et de les

pour connaître de cette action et statuant à nouveau à ce titre, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Reims avait compétence pour statuer ; AUX MOTIFS QUE « Sur le périmètre du contredit.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré