Attendu que toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première catégorie ( 1, 2 et 3), de la quatrième, de la cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° W 21-20.872

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

déboutant les époux X... de leur demande de transfert de la sépulture se trouvant sur la propriété vendue, fondée sur l'obligation de délivrance du vendeur et sur l'absence de réserve, dans l'acte de vente

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M.

... à Antony (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, également partie au jugement, n'avait pas déclaré sa créance et autorisé la société à procéder à la vente amiable de son bien immobilier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 22-18.015

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Z 23-14.029

, concernant les collectivités publiques, ne puisse à elle seule justifier l'assujettissement du chiffre d'affaires réalisé au titre des ventes en ville non remboursables, la cour d'appel a privé sa décision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du commandement, alors « que lorsque, dans le cadre d'un partage successoral, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, cette vente

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

ou une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un contrat

de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap vert

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.