et L. 411-11 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit les dommages et intérêts alloués

convention d'honoraires en date du 5 novembre 2013 prévoyant un honoraire de résultat en première instance de « 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées

Pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice

Il sera donc alloué une somme correspondant à 90 heures soit 1 636,88 ? et 163,68 ? de congés payés afférents.

X... demandait à la cour d'appel de lui allouer la somme de 469 552 francs, correspondant au préjudice matériel direct établi et chiffré à partir de l'indemnisation assurée par l'ASSEDIC ; qu'il y renvoyait

salarié dans la limite de 6 mois alors, selon les moyens, que l'article L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée

son organisation syndicale ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, manque en fait pour la seconde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article

doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer

doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SCEA Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le montant de la majoration de rente allouée

23 février 1995) de l'avoir condamnée à verser, à titre provisionnel, ce complément aux 7 agents, alors, selon le premier moyen, que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, pour allouer

leur décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1998), qu'un comité d'entreprise ayant été institué en octobre 1975 au sein de la société Schüco international, la direction a décidé d'allouer

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué

"à payer - en l'état - seul" les sommes allouées à M.

"à payer - en l'état - seul" les sommes allouées à M.

griefs visés par la lettre de licenciement pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait à la cour d'étudier ces éléments pour évaluer l'indemnité allouée

conducteur » ne sont pas opposables à Mme [Y], de dire qu'il est tenu d'indemniser la victime directe et les victimes indirectes de l'intégralité de leurs préjudices selon les règles du droit commun, d'allouer

les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet ainsi au forfait social les jetons de présence alloués