E... le bail consenti par M. C... I... et Mme S...

d'ailleurs pas employée ensuite puisque seule la mention d'un « bail verbal » est portée sur le cahier des charges et que le terme de « bail » peut concerner un bail précaire ; que le terme de fermage

X... a consenti un bail commercial aux époux Y... sur des locaux dont il a donné à sa fille la nue-propriété par acte du 15 mars 1992 ; que, par acte notarié, reçu le 1er juin 2001 par M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

. ; que, par acte du 26 août 2009, ceux-ci ont consenti sur leurs terres un bail rural à long terme à l'exploitation à responsabilité limitée F...

avait été conclu le 1er décembre 2005 et que l'annulation de la vente d'une partie du local donné à bail était postérieure, a, à bon droit, rejeté la demande d'annulation du bail pour erreur du fait de

, bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret n° 53–960 du 30 septembre 1953, instituant à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut du bail commercial

renouvelé sont celles du bail précédent, sauf, à défaut d'accord, à voir fixer par le tribunal paritaire les conditions contestées du nouveau bail et du second que, pour le bail de dix-huit ans, l'augmentation

Ce bail a été reconduit tacitement depuis lors. 2.

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie prestige PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin

X... a donné à bail à M. et Mme Y... une maison et ses dépendances ; qu'après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2001), que la société Foncia l'Océanic (société Foncia), ayant une activité de transactions immobilières, a, selon acte du 30 juin 1992, pris à bail

Selon les autres textes, les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont soumises à publicité à défaut desquelles l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L. 323-14 du même code ; Attendu que toute cession de bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial