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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372360cd58014677408f96
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.
61372363cd580146774091fc
1 décembre 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372366cd58014677409437
23 février 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes
61372366cd58014677409441
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..
61372366cd58014677409451
29 février 2000
61372367cd580146774094ff
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372368cd580146774095d3
61372368cd580146774095d4
6137236acd580146774097a2
6137236acd580146774097a5
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X... et de la société Lalaque Immobilier
6137236bcd58014677409884
10 mai 2000
6137232ccd58014677406639
17 décembre 1998
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.
6137232dcd58014677406719
6137232fcd5801467740682f
6 octobre 1998
61372331cd58014677406a20
61372331cd58014677406a21
61372331cd58014677406a84
19 janvier 1999
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372332cd58014677406ace
12 novembre 1998
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.
61372333cd58014677406b95
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y
61372337cd58014677406efc
9 février 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.
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