________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le Royaume du Maroc

Marc, - B...

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation

1994 à payer diverses sommes à la société Hôtel Le Totem, a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars

[D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 10 mars 1992, par l'association Société des courses de la Côte d'Azur.

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de la société Urbinvest,

4 Villa Monceau, le syndicat secondaire 6 Villa Monceau et le syndicat secondaire 8 Villa Monceau en annulation de diverses assemblées générales de ces syndicats et plus spécialement de l'assemblée générale

Jean-Marc, - X...

X... par une tierce personne, ainsi que celle réparant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de harcèlement moral

E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009, ce qui confirmait les méfaits de M.

de Mme X... et alloué à celle-ci une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari

de la société à concurrence de la somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale

productrice ou responsable de la mise sur le marché de produits consommés ou utilisés par les ménages et générant des déchets résultant de l'abandon des emballages, coupable de refus de contribution à

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

et en déclarant irrecevable l'action de la société Menatep limited au motif inopérant que l'action en réparation d'une atteinte au droit moral attachée à la personne même du titulaire de ce droit, peu

que sur « la qualité de la réponse apportée au cahier des charges », sachant que le candidat est invité à décrire sa marge de solvabilité des « trois derniers exercices », sa marge prévisionnelle, la

commis de mars 2001 à août 2002, au préjudice de Marie Y... ; qu'après avoir rappelé que la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal avait

et ne sollicitait aucune réparation à cet égard ; qu'en lui accordant une indemnité au titre d'un préjudice "au moins moral", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;