pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois

une indemnité contractuelle de licenciement ayant un caractère dégressif, le juge ne pouvait procéder à une réduction supplémentaire ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une indemnité s'élevant à 12 mois

refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au bénéfice d'un préavis conventionnel de six mois

au jour le jour, de la condamner à appliquer au contrat de prêt l'évolution de l'index Libor CHF 3 mois au jour le jour, de la condamner à régulariser la situation en recalculant le taux d'intérêt du

(les emprunteurs) un prêt immobilier, suivant offre acceptée le 1er décembre 2011, d'un montant de 460 877 CHF au taux de 2,050 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois au

K... fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, de lui impartir un délai de six mois à compter de la décision, passé lequel une astreinte provisoire de 150 euros par mois de retard sera encourue, pour

la date à laquelle pour la première fois le juge de l'application des peines a adressé une convocation, le respect du délai de quatre mois n'étant pas prescrit à peine de nullité ; "alors que le juge

résulte de la combinaison de ces dispositions conventionnelles que les absences pour maladie ouvrent droit à congés annuels sauf lorsque la maladie a entraîné une absence égale ou supérieure à douze mois

toutes ses demandes relatives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne contestait pas n'avoir transmis que quatre coupons à l'intéressé à partir du mois

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 25 avril 1994 par la société Altran système d'informations en qualité d'ingénieur d'affaires sous réserve d'une période d'essai de 6 mois

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 janvier 2017, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis

à compter de réception d'une demande d'indemnisation vaut décision implicite de refus que la victime peut contester dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

cour d'appel a retenu que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte qu'elle produisait, sur lequel un nombre d'heures travaillées était reporté chaque mois

constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la clause selon laquelle, faute par la locataire de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois

Ce nettoyage est la priorité des mois à venir.

d'emprisonnement dont douze mois avec sursis. 4.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

Z... et à son fils sur les revenus du ménage, un pourcentage de 70%, soit 17 818 francs, par mois ; M.

la personne mise en examen doit faire état des " moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois