, notamment d'une demande d'exécution du compromis de vente ; qu'en cours de délibéré, ils ont fait connaître aux arbitres qu'ils avaient dû céder leur actions à un tiers et qu'ils réclamaient des dommages-intérêts

DU 26 FEVRIER 1976, LA VENTE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 12 JUIN 1976 ; QUE LES EPOUX C...

sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique ; qu'en dehors des exceptions prévues par

qu'Eliacin B... et Zélie A... son épouse commune en biens, ont vendu par actes authentiques des 10 et 16 mars 1964 une propriété rurale à M.

de la promesse de vente, des diagnostics techniques annexé et même de l'acte authentique qui contenait une contradiction sur ce point ; qu'ainsi, le vice dont se prévaut la SCI VH avait été porté à sa

, exploitant un fonds de commerce, et ce moyennant le prix de 416 666 francs augmenté ou diminué de la différence entre la situation nette figurant au bilan du 31 décembre 1984 et celle ressortant d'une

, l'article L. 626-16 du Code de commerce, limitant cette action à l'administrateur, au représentant des créanciers, au représentant des salariés, au commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur

à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27 avril 1993 ; que la commune de [...] était donc fondée à délivrer les titres exécutoires contestés ; que la société Le Médoc gourmand prétend que les

du bail de dérogation reçu par le notaire Maître B... le 2 décembre 1992, - de l'acte de cession de fonds de commerce intervenue le 11 mai 1999 en présence de Mme Z... entre Maître A..., M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), par acte authentique du 20 septembre 2005, la société GE Money Bank, aux droits de laquelle vient la société My Money Bank (la banque), a consenti un prêt

le substitué ne pourrait se prévaloir de la condition suspensive, et que la réalisation de la vente devrait intervenir par acte authentique au plus tard le 31 décembre 1985 ; que la condition suspensive

Sur ce, Le tribunal juge que la date du retrait par la défunte d'une somme de 39 217,53 euros deux jours avant la signature de l'acte authentique de vente de l'appartement de Vincennes, au moyen d'un chèque

n'est pas plus recevable contre Apaco sur le fondement de l'enrichissement sans cause subsidiairement invoqué ; Attendu que l'action dirigée contre Apaco n'a pas pour autant dégénéré en abus, d'autant

, au profit du fonds Y....

Ainsi ont le même objet une action en exécution d'un contrat de vente internationale de marchandises et une action en résolution du contrat (arrêt CJCE Gubisch Maschinen Fabrik AG c.

judiciaire entreprise au mois d'août 2003 et que cette action judiciaire avait pesé sur la gestion du fonds de commerce de M.

X..., celui-ci l'a assignée aux fins de voir annuler, pour cause de lésion, un acte authentique portant licitiation à son profit d'une part indivise d'un immeuble ; qu'un jugement a déclaré irrecevable

la saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, de sorte qu'il incombait

mobilière, cette action ne relevait pas, pour autant, de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en effet, dès lors que la demande de restitution concernait une vente immobilière, qui demeure

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond