d'être réparées, tendent également à démontrer que Jean X... est effectivement entré en contact, ainsi qu'il le prétend, avec cette entreprise, à propos des réparations et de la prise en charge des frais

Jacques X..., notaire, demeurant à Saint-Laurent la Vernède (Gard), route de Fontarèche, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la banque

Y..., mandataire-liquidateur de la société Jeux et stratégie, domicilié ... (3e), 3 / du GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

d'une somme de 5.000 euros le bien vendu étant à usage de résidence secondaire, somme à laquelle il convient d'ajouter la somme de 1.116,83 euros au titre des frais de garde meubles, selon état détaillé

payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

(Gard), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

par la société Gloria, en qualité d'acheteur et licencié le 7 novembre 1984, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors

Edouard X..., demeurant à La Carrière (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la Société lyonnaise de banque, société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement

son congé payé ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

à l'action en paiement, la charge de prouver l'accord de l'autre partie sur le prix de 136 548,19 francs qu'elle soutenait lui être dû, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre

placements à risque, inadaptés à la modicité de ses ressources, Mme X... l'a assignée en vue de l'indemniser des pertes subies ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le courtier d'assurance, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, est tenu à l'égard de son client d'une

février 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de : 1 ) la société Asia motor France, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de la Gagnerie à Saint-George-des-Gardes

Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme [L] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le Crédit Agricole a manqué à son devoir de mise en garde et tendant, en

juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire pendant sa période d'arrêt pour maladie relativement aux heures supplémentaires qu'elle effectuait par roulement dans le cadre des gardes