au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a rappelé la teneur de la prétention subsidiaire des sociétés Havas advertising et Euro X...

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code

Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

de causalité entre la maladie et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile

d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne

Rodrigues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation

lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 31 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la société

[H], ce dont il suit que la matérialité du fait accidentel n'avait jamais été constante et certaine, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil,

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

FAIT SIGNIFIER LA SOMMATION A LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE (BPC), CREANCIER INSCRIT, DANS LES HUIT JOURS DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE, PREVUE PAR LE LEGISLATEUR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie des transports de la Porte Océane (la CTPO) de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi dirigé

10059 F Pourvoi n° U 17-10.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

22-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Z..., la cour d'appel a de nouveau dénaturé les conclusions de ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; 6° qu'en toute hypothèse, les juges, qui estiment que les conclusions du rapport de

et de leur méconnaissance, un chef d'entreprise ne pouvant ignorer la législation concernant le statut protecteur des conseillers prud'hommes " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a

de procédure civile, rejette les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2004), que M.