Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui a condamné, les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour pollution, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sogetram-Sotraplex, société anonyme, dont le siège est

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sport Events, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel

, au moins partiellement, l'accident du travail survenu le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur l'origine irrégulière des fichiers servant de support au redressement et leur défaut de communication à la procédure Monsieur Elle [N] souligne l'origine illicite des fichiers ayant servi de base à

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Saint-Romain de

néanmoins qu'un tel désordre relève de la garantie édilicienne, le juge d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie

entraînant une incapacité de travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel

pourvoi n° Q 98-21.335 formé par la société CSI Etudes techniques ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel

X... pour faire juger que le bail de 1989 continuait à produire effet ; que le bailleur a demandé pour la première fois devant la cour d'appel la résiliation du bail d'origine pour mauvaise exploitation

de la contamination ; qu'en refusant d'appliquer ce principe, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire d'une part constater

par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel

[U] se disait victime, la cour d'appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ qu'en retenant, pour

MGEN, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, au regard de la motivation de la lettre lui notifiant que la fin de sa mise à disposition avait été demandée par la MGEN à son administration d'origine

MGEN, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, au regard de la motivation de la lettre lui notifiant que la fin de sa mise à disposition avait été demandée par la MGEN à son administration d'origine

L'employeur a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont le salarié avait été victime.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des

relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies en lui opposant la prescription ; qu'en établissant ainsi seulement que l'inexécution de l'injonction du juge avait pour origine