La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 63, dans sa rédaction applicable aux faits, du décret du 17 mars 1967.

1 et 2 des statuts de la SACEM ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il y a absence de mise en commun, absence d'attribution de droits sociaux proportionnels à

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée «à procurer une postérité à l'adoptant» (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le but

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée «à procurer une postérité à l'adoptant» (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le but

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..

GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE (arrêt, pages 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE l'intervention volontaire d'un tiers à la procédure est une demande incidente au sens de l'article

D... fonde son action et demande la réparation de son préjudice principalement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur le fondement de l'article 1376 du même code ; qu'il soutient que

4 et 5 du Nouveau code de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article

en est le titulaire ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient, pour déclarer les exposants coupables des faits reprochés, juger que le silence qu'ils ont opposé aux enquêteurs, droit garanti par l'article

Dès lors que les époux P... empruntent le dit chemin dans le cadre de leur activité équestre, qui est une activité agricole aux termes de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article

à la prescription abrégée de trois ans ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale aux demandes en répétition de Mme K... contre la sa HLM France Loire, la cour d'appel a violé les articles

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

plausibles d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce le délit de harcèlement moral, que l'ensemble de ses autres droits prévus par les articles

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

service public de la justice résultant des insuffisances de l'enquête, les consorts H... ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de leur préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article