nom collectif Rodefi (la société Rodefi), marchand de biens, dont le capital était détenu par MM.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006), que les parts détenues par Mme X... dans le capital

_________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° A 16-13.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... en charge d'une cinquantaine de chantier qu'il était impossible de suivre correctement sans réaliser d'heures supplémentaires.

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, statué sur les mesures concernant l'enfant et débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier

survenu le 21 juin 1992 au préjudice de la société Nouvelle Viennoiserie du Centre, n'a pas été détournée mais a servi à régler une dette envers la société Les Biscuits de Miribel et à constituer le capital

rendus publics tels que des immeubles ou des capitaux déclarés en banque ; que l'incertitude en résultant est augmentée par le fait que le testateur se réserve de fournir ses « ultimes instructions »

a augmenté de 47 % entre 1980 et 1983, soit antérieurement à son premier mandat représentatif.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° Q 18-21.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

de capital envisagée » et qu'une menace pesait sur la continuité de l'exploitation ; Considérant que M.

______ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° N 17-26.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 17-14.035 ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Q 16-18.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

Le défaut de remise à M et Mme K... d'une note d'information non conforme aux prescriptions légales a entraîné la prorogation de plein droit du délai de renonciation.

C... de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande tendant à la réduction de la donation consentie le 7 mars 1994 par I...