partant transmise par voie accessoire, sans rechercher si ces derniers, après avoir remboursé le cessionnaire final ne pouvaient néanmoins se retourner contre les précédents cédants, en leur qualité de codébiteurs

moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1285 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs

partie ; qu'un débiteur en règlement judiciaire et son syndic ont intérêt à intervenir dans l'instance engagée par un créancier ayant produit au passif du règlement judiciaire, contre un prétendu codébiteur

patrimoines de deux débiteurs implique une confusion des droits et actions de l'un sur l'autre, et entraîne nécessairement l'extinction de la créance que l'un avait sur l'autre ; qu'en niant aux cédants, codébiteurs

fondement de l'article 1378 ter du Code général des impôts au motif que les droits de mutation étaient dus ; que le 16 mars 1995, un avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre des époux X..., codébiteurs

inhérentes à la dette principale, n'a pas l'obligation d'appeler en la cause le débiteur principal auquel la décision rendue sur l'exception sera opposable par l'effet de la représentation mutuelle entre codébiteurs

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait l'autorité de la chose jugée, à l'égard du codébiteur et des cautions solidaires, attachée à la décision irrévocable

destinée à financer l'achat d'un véhicule utilitaire et faite à la société ESPL, "emprunteur", et à Mme X..., "emprunteur conjoint", laquelle devenait par son acceptation, à l'égard du prêteur, "codébiteur

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

défaillance du redevable légal de l'impôt, la personne condamnée qui s'est acquittée du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d'une action récursoire contre, le cas échéant, les codébiteurs

des époux ; qu'il est établi que les époux [S]-[H] ont cessé toute vie commune le 1er juin 1984 ce qui caractérise la fin de la cohabitation même si M.

EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II-SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société LFP Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société LFP de l'exception de connexité

connexes, s'applique que la compensation soit légale, judiciaire ou, a fortiori, conventionnelle ; qu'en retenant que la compensation devait s'opérer en tant qu'elle ne trouvait pas sa source dans la connexité

antérieurement au jugement d'ouverture ne peut entrer en compensation avec une créance du débiteur en redressement judiciaire, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques des parties un lien de connexité

choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, indépendamment de l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant la compétence d'une autre juridiction ; que l'indivisibilité ou la connexité

MOTIFS QUE LEUR ABSENCE PENDANT QUELQUES HEURES SEULEMENT, ET EN UN LIEU QUI N'ETAIT ELOIGNE DE LEUR DOMICILE QUE D'UNE DEMI-HEURE DE TRAJET, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSATION DE LA COHABITATION

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation