, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié »

15 avril 1992, le juge-commissaire a rejeté cette demande au motif que le redressement judiciaire de la société avait été ouvert le 21 février 1981, soit plus d'un an avant la requête ; que, sur le recours

La demanderesse au pourvoi n° D 23-13.067 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2 et 17 de la Déclaration

W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré

Sylvain X... coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros

à cette date; qu'en jugeant que la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'impôt des années 1989 et 1990 était établie par l'absence de déclaration faite au titre de 1988, la cour d'appel n'a

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

(ou Rebeh) Z..., veuve Y... et ses deux enfants, évalué par la Cour selon les règles du droit commun, s'élève à la somme de 1 048 679, 77 francs ; que, dans son arrêt du 14 février 1997, la Cour a déclaré

R... a déclaré que les époux M. et Mme T... ignoraient tout de la valeur des oeuvres reçues, qu'elles proviennent de P... ou de tout autre artiste, avant qu'il n'intervienne auprès d'eux et ne les avertisse

Bertile X... coupable d'usurpation de nom, d'obtention indue de documents administratifs et de fausse déclaration pour obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu ; "aux motifs que les

bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X... ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et, par lettres recommandées du 4 décembre 1989, a demandé aux sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois de lui

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable pour forclusion, alors « que lorsque l'employeur exerce le recours prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, il saisit, sous

Richard, salarié de la société Modo Paper; que la cour d'appel (Rouen, 3 septembre 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif