économiques et de la nécessité d'une restructuration consécutive de son entreprise, laquelle fait nécessairement disparaître des emplois, l'employeur est seul juge du choix des salariés dont l'emploi

C... ne justifie pas avoir fait acte de candidature pour changer d'emploi au cours des 40 ans passés dans l'entreprise même s'il établit avoir sollicité son changement de classification à trois reprises

selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat consécutive notamment à des difficultés

que le licenciement pour motif économique doit résulter d une suppression ou d une transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme fondateur et animateur d'une société Eurosport services à constituer, au débauchage et tentative de débauchage du personnel de notre entreprise

A... a obtenu des documents litigieux déposés dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise, qui était à l'époque la propre épouse de M.

économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en statuant sans avoir précisé quel périmètre elle prenait en compte pour apprécier les difficultés

X... et si, globalement, l'effectif de l'entreprise aurait ou non diminué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail

sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

économiques ou à des mutations technologiques, étant précisé que la suppression d'un poste, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches entre d'autres

X... avait la charge, la société Collet, et plus globalement de la chute de son chiffre d'affaires depuis 1990; qu'en jugeant qu'au titre de ses difficultés économiques, la société BEPOSE se prévalait

en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression

C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'entreprise exploitée

à la disposition des salariés, lesquels étaient expérimentés, mais a estimé "que les difficultés particulières du chantier imposaient un dispositif d'échelle plus complet ; que cependant, en ne précisant

dans la procédure ouverte à l'encontre de X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure qu'avant l'échéance du 17 septembre 1997, X... a été amené, en raison des difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), société en nom collectif, dont

de la cour d'appel que le seul motif du licenciement est "votre salaire constitue une charge financière trop importante alors que votre poste de travail n'est pas nécessaire à la bonne marche de l'entreprise

part, que le juge peut apprécier la réalité du motif économique du licenciement en portant ses investigations sur des faits survenus postérieurement à celui-ci lorsqu ils sont la conséquence des difficultés

[R] reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que les difficultés économiques étaient établies alors que celles-ci n'avaient pas été appréciées au niveau de l'ensemble des activités de l'entreprise