pour une durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1990 avec préavis de quinze jours ; que, le 27 juillet 1990, l'employeur mettait fin au préavis en invoquant des propos et allusions

fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été admise par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

de maison et d'employée dans l'entreprise commerciale d'exposition et de vente de tableaux exploitée par M.

au salarié dont le licenciement est annulé, en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration, ont un caractère indemnitaire, elles sont

; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 juillet 1995 la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, effectivement datée

pour engager une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'il en déduisait que l'employeur ne pouvait utilement invoquer la faute grave du salarié dès lors qu'ayant eu une connaissance des faits

de modification de ses fonctions et de sa rémunération qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 10 février 1998 pour des motis inhérents à sa personne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas enfermée dans le délai de prescription d'un an, au prétexte que l'employeur lui avait notifié un licenciement individuel pour motif économique, quand la

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à lui verser diverses

X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

pour motif économique par la société Monetti France le 25 février 1988 après qu'elle ait, le 11 février, fait connaître à l'employeur son état de grossesse ; Attendu que la société Monetti France,

vague proposition d'emploi à temps partiel émanant du conseil de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait expressément accordé à M.

de la salariée était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de

X... refusant les propositions de l'employeur, celui-ci avait engagé immédiatement la procédure de licenciement, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien était datée du 12 novembre

l'employeur ; que le lien de causalité entre la faute de l'employeur et les difficultés économiques fait défaut si, même sans la faute reprochée, les difficultés économiques seraient néanmoins survenues

l'employeur ; que le lien de causalité entre la faute de l'employeur et les difficultés économiques fait défaut si, même sans la faute reprochée, les difficultés économiques seraient néanmoins survenues

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2019), Mme [A], engagée en qualité d'employée de maison à compter du 18 octobre 2013 par M. [M], a été licenciée le 15 novembre 2014.

Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation

de ménage, depuis le 15 mars 1993, affectée sur le chantier de la société Météor à Porcheville, a été licenciée le 11 juillet 1995 à la suite de la perte de ce marché par l'employeur le 15 mars 1995 ;

mais aussi d'éviter le licenciement en instaurant une discussion entre l'employeur et le salarié ; que l'employeur peut en conséquence tenir compte, en plus des éléments de preuve recueillis préalablement