, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Voreppe, représentée par son maire en exercice

contenue par l'article 37, alinéa 4, concernant le personnel des bureaux et entrepôts et non pas le personnel de vente) mais selon les nécessités de l'entreprise dont il est le seul juge ; que le non-exercice

X..., ès qualités, et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires qu'ils ont formées au titre de l'abus dans l'exercice du droit de ne pas renouveler le contrat alors, selon le

; que la Cour d'appel qui a admis que la construction litigieuse avait été édifiée dans l'exercice du droit de jouissance exclusive et perpétuelle accordé au constructeur, l'Association, exclusif de l'application

par Mme [Z] d'un droit de visite et d'hébergement, lui reconnaissant la qualité de "mère sociale" dans un projet de convention portant sur l'exercice d'un tel droit au profit de cette dernière, la cour

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'exercice de son droit de retrait, alors « qu'un associé de société civile professionnelle d'huissiers de justice peut se retirer de la société

avec ses ascendants, et que seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande des parents en faveur d'un élargissement

X... pour voir modifier l'exercice de ses droits, ont été consignés le 9/03/2009 les dires de l'enfant qui indiquait ne plus vouloir voir son père et précisait que celui-ci l'humiliait, prenait le volant

avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la Loi, constituent

de ses fonctions, et qui sont utilisés dans le but de l'exercice de ses droits de la défense, ne peut pas constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées

congé ayant été annulé, le bail se poursuit au bénéfice du cessionnaire la Selarl PFAM à laquelle le fonds a été cédé ; sur la demande de dommages intérêts, que la mauvaise foi des bailleurs dans l'exercice

X..., propre à caractériser un abus dans l'exercice de son droit de se défendre, les motifs énoncés à cet égard étant sans rapport avec l'exercice de sa défense et les demandes reconventionnelles de M.

de préférence qu'elle tenait de l'article 2475", cependant que l'exercice de son droit de préférence par la société W&S supposait la réalisation de l'hypothèque par une demande d'attribution judiciaire

a fortiori si elle a été annulée, ne bénéficie pas du même régime que cette dernière ; qu'en considérant que la commande passée le 29 novembre 2011 ne pouvait faire l'objet par le consommateur de l'exercice

. ; que dans l'exercice de son droit de communication, Claude A..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états comptables détenus par les Douanes ; que l'examen de ces

. ; que dans l'exercice de son droit de communication, Claude A..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états comptables détenus par les Douanes ; que l'examen de ces

dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'appel de Mme Y... est manifestement abusif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par Mme Y... dans l'exercice

l'organisme social des dispositions prévues par l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale en matière d'information de l'employeur ; qu'enfin la société FM Logistic qui a été défaillante dans l'exercice

février 2000 en qualité d'ouvrier poseur par la société BURGEOT STORES, Monsieur X... a été licencié pour faute grave le 4 août 2005, pour, notamment, abandon de poste depuis le 4 juillet 2005 et exercice

de son dessaisissement, les prérogatives qui lui appartenaient pendant la phase de redressement judiciaire ; qu'il s'en déduit que le mandat de l'avocat chargé d'assister la société débitrice dans l'exercice