X..., Y..., B... et A..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X... et associés, devenue X..., D... et associés (la SELARL), constituée entre M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

d'appel n'a pas débouté le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts mais lui a au contraire alloué la somme de 400 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession

allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, puis à 183.959 euros pour l'exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 160.187 euros pour l'exercice du 1er juillet 2012 au 30 juin

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT ASF Biarritz et de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt de la profession

50 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

La cour d'appel a ainsi caractérisé l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression et légalement justifié sa décision.

La société Air Corsica a formé un pourvoi incident commun contre les mêmes arrêts.

...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice

[P] [W], domicilié société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [H] [K],

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

Q... et O..., ces derniers ayant seuls les compétences professionnelles en relation avec l'activité exercée au sein de la société EOGS, à l'exclusion des deux gérants officiels, que la société EOGS ayant

, mais l'est à « destination spéciale », non soumis à une législation dérogatoire du droit commun (…).

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel

sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel