Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident relevé par la société Overseas Enoncé du moyen 9.

D... ainsi que les déclarations faites par Juliette à l'expert E... ; que Catherine X... fait enfin allusion aux perturbations affectives relevées sur Monique A... par l'expertise psychologique ;

[T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, que l'existence d'une faute de ce dernier

Jacques Y... et Mme Hélène Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, cet arrêt, qui s'est borné à affirmer l'existence d'un engagement personnel sans réserve de M.

du transporteur pour une défectuosité apparente n'avait été émise" et précisé que la seule circonstance de la rupture des sangles n'établissait pas "ipso facto l'existence d'une défectuosité non apparente

le rendait inaccessible, en confirmant le jugement relevant que ce défaut était dû à une erreur d'adaptation du projet, et en refusant de tenir compte de la circonstance, constatée par les juges et relevée

X... dès le 18 mai 1989 constituait une lésion et qui réserve cette appellation au phénomène de "décollement de rétine" survenue le 29 janvier 1990 pour en déduire qu'il ne s'agit pas d'un état de rechute

que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16

faite du cas où la question relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que la détermination de l'actif net successoral, permettant l'exercice du recours fondé sur les articles L. 815-12

Par acte du 5 janvier 2008, la SCI a fixé la date d'achèvement des travaux au 31 décembre 2007 mais la livraison de l'appartement n'est intervenue que le 26 mars 2008 avec des réserves qui n'ont été levées

biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve

, ayant conclu à l'existence de malfaçons, les époux Y... ont assigné la société "Le Traditionnel" et son assureur, la compagnie L'Abeille ; que la société "Le Traditionnel" ayant été mise en liquidation

des conclusions de l'exposante soulignant qu'il ne disposait ni du niveau d'études, ni des compétences techniques, ni des capacités physiques pour occuper un tel poste, la cour d'appel a méconnu les exigences

d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation

la 9ème section, section A, à compter du 26 avril 2004" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale que les décisions rendues en dernier ressort

filiales, la société civile immobilière ; qu'ainsi, elle n'a agi qu'en qualité de mandataire de la société civile immobilière, laquelle n'opérait que sur ses propres immeubles ; qu'une telle activité ne relève

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

décennale était recherchée, n'a pas eu pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que l'article premier du contrat rappelait l'existence

. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée à l'installation existante