AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE

ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, et l'article R. 238.1o du Code de la route ; Attendu que, si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il

motif que l'infraction se répétait pour chacune des 972 boîtes comportant un étiquetage incomplet ; "alors que les énonciations de l'arrêt attaqué faisant apparaître que l'infraction dérivait d'une faute

prorogation avant l'échéance du délai pour ne point commettre d'infraction ; " alors que le défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice n'est pas punissable

AVAIT MUTILE VINGT ET UN ARBRES ET QUE SA CULPABILITE SE TROUVAIT DES LORS ETABLIE, LE DELIT DE MUTILATION D'ARBRES N'EXIGEANT POUR SA CONSTITUTION NI QUE LA MUTILATION AIT ETE FAITE INTENTIONNELLEMENT

. ; " aux motifs que le seul fait de surcharger un acte sans l'accord de tous les participants à cet acte laisse présumer l'existence d'un " faux matériel " punissable, indépendamment de la fausseté

termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification d législative, les faits

COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ; "ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

litigieuses est identique ; qu'en l'espèce il n'existe aucun concours idéal d'infraction ; qu'en effet, outre la minoration systématique du kilométrage indiqué au compteur, elle seule constitue les faits

repris au moyen, que l'annulation de la pièce susvisée demeure sans effet sur une procédure différente donnant lieu à débats nécessairement distincts; Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de se déshabiller, que seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché au dernier moment de procéder sur elle aux attouchements impudiques qu'il se proposait de faire

somme de 1500 euros sera allouée à l'intimée en cause d'appel ; que la partie civile sera encore déboutée de sa demande au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait

et accepte la condamnation qui a été prononcée à son encontre ; que son avocat fait toutefois valoir que le jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans ses motifs qu'il est relaxé

état d'un "réseau de trafiquants se livrant actuellement à l'importation et la vente de résine de cannabis", et sollicitant que la matérialité des faits soit établie, sans autre précision sur des faits

ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits

mars 1991, c'est la société Hélipart qui a facturé ces frais, lesquels n'ont pas tous été effectivement payés ; qu'Hélipart n'a reçu, directement ou par compensation que 4,6 MF ; que Joël X... fait