Par contre le deuxième motif en ce qu'il porte sur l'absence d'attestation de garantie décennale de la Société Caraïbéennes de Prestations Commerciales, a pu à juste titre être relevé comme constituant

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé; que seuls les dommages de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie

n'est pas rapportée », la Cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du Code civil et du principe susvisé, ALORS QUE 3°), relève de la garantie

violé les articles 1328 du Code civil et 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la réception sans réserve des travaux fixant le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie

de celui-ci était dû à une cause étrangère, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que le constructeur était responsable du dommage au titre de sa garantie

doivent être calculés de date à date, sans tenir compte du jour de la réception ; qu'en l'espèce la réception est intervenue le 3 octobre 2000 de sorte que le délai de la garantie décennale a expiré le

du chauffage dans sa globalité, affecte l'immeuble dans sa destination ; qu'il s'agit donc d'un ouvrage de construction, au sens de l'article 1792 du Code civil, dont les désordres relèvent de la garantie

participé aux opérations d'expertise, affectant le sol de l'ouvrage, d'une manière généralisée et le rendent impropre à sa destination ; que ces désordres entrent bien, à l'évidence, dans le champ de la garantie

[J], de rejeter l'appel en garantie formé contre la société Diez construction au titre de sa garantie décennale et de rejeter les demandes formées par la SCI Le Mail à l'encontre de la SMABTP ; Mais

. (¿) ; 1) ALORS QUE la cause étrangère susceptible d'exonérer les constructeurs de la garantie décennale suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond

Generali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000), que, par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale

réfection, la cour d'appel en a exactement déduit que le vice ayant fait l'objet d'une dénonciation à l'entrepreneur au moment de la prise de possession, ne pouvait donner lieu à l'application de la garantie

IDL et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à supporter le coût du remplacement des menuiseries extérieures des 61 pavillons, alors, selon le moyen, "d'une part, que le délai de garantie

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN QUASI-DELIT PREJUDICIANT A UN TIERS ET QU'AINSI LES CONSTRUCTEURS NE POUVAIENT VALABLEMENT OPPOSER A CETTE ACTION L'EXTINCTION DU DELAI DE LA GARANTIE

d'entreprise ne liait les copropriétaires et le syndicat à l'entreprise Cravero, titulaire d'un marché passé avec le constructeur, vendeur des locaux acquis par les copropriétaires ; que le délai de la garantie

souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage et n'a pas davantage justifié de ce que l'entreprise à laquelle il avait confié la réalisation des travaux avait bien souscrit une assurance de garantie

entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie

décennale ; que Groupama étant l'assureur décennal de la société GB Bâtiment, c'est à bon droit que le tribunal avait consacré la garantie de cette dernière pour indemniser les préjudices subis par M.

d'appel a relevé que cette dernière connaissait la nature et l'étendue de la couverture assurantielle de l'entreprise en ce qu'elle avait été destinataire de l'attestation d'assurance relative aux garanties

être effectué pour parfaire la réalisation de la construction, mais d'un ouvrage permettant de remédier aux désordres causés aux gros ouvrages par le vice de conception et relevant, par suite, de la garantie