et l'Unedic ayant succédé en qualité de gestionnaire de l'AGS à l'ASSEDIC Maine Touraine, défendeurs au pourvoi principal, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

d'instance ; Attendu que la société Joly reproche à l'arrêt, qui l'a déclarée responsable de l'entier dommage, d'avoir décidé que l'assureur serait tenu de garantir les dommages matériels du fait des

Z..., le gérant de la société AGB, avec laquelle la vente des taureaux a été conclue en novembre suivant ; que le chèque remis en paiement par cette société à M. Z...

Y..., ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) qui avait refusé sa garantie ; Attendu que M.

personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi

Le vendeur, la SMABTP et l'entrepreneur ont formé des appels en garantie contre le fournisseur. 6. Le fournisseur leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AGF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le

La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 10.

validité et de l'efficacité de l'acte qu'il dresse, cette obligation n'inclut pas celle d'informer les parties de circonstances dont elles ont déjà connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

X..., de Mme Alice X... et des sociétés commerciales qu'ils dirigeaient, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société

d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF

violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 et décidé que la Compagnie AGF

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie

en réalisation des sûretés réelles garantissant la même dette ; qu'en l'espèce, la banque reconnaissait avoir sollicité la caution sans avoir réalisé la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur

Les commissionnaires de transport ont assigné en garantie le transporteur et son assureur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

extrinsèque ; qu'en décidant qu'il n'était pas prévu dans l'acte de vente que la garantie extrinsèque de la SOFAL devait se substituer à la garantie intrinsèque des promoteurs sans s'expliquer sur cette