Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision a alloué à Mme Y... une indemnité complémentaire au titre de l'incapacité

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le recours de la Caisse Nationale Suisse à l'égard de Gilbert X... au titre de l'incapacité

totale de travail ; " aux motifs que "... à aucun moment, la symptomatologie présentée n'a été suffisamment intense pour imposer une incapacité totale de travail personnel puisqu'il a conservé une

[Y] : - incapacité totale de travail sur le plan professionnel du 25 mai au 10 août 2007 ; - incapacité temporaire partielle sur un plan personnel au taux de 50 % du 25 mai au 31 mai 2007 ; - incapacité

RESPONSABLES ; QU'AUX TERMES DE CETTE TRANSACTION, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ONT ETE EVALUEES A LA SOMME GLOBALE DE 124 621,98 FRANCS SE DECOMPOSANT COMME SUIT : 63 000 FRANCS POUR L'INCAPACITE

qui, " constituant un travail sérieux mérite homologation ", puis, en se référant à ce document, fixent à la somme de 302 245 francs le préjudice économique subi par la victime pendant la période d'incapacité

(CRAMA) étant admis pour 236 144, 93 francs, montant de ses prestations qu'elle se déclarait en mesure, à l'époque, de chiffrer ; que dans l'évaluation du préjudice figuraient pour 90 000 francs l'incapacité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-René X... coupable de violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité

de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), un contrat intitulé Odyssées entreprises à effet du 1er janvier 1995 au profit de ses cadres salariés en garantie des risques décès, incapacité

suite d'un accident dont Michel Z..., assuré auprès de la GMF a été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré évalue à la somme de 716 250 francs l'indemnité due au titre de l'incapacité

tribunal a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'indemnisation de l'incapacité

donné un coup de pelle de déneigement sur le visage ; que, selon un certificat médical du 6 janvier 1997, Stéphane X... présentait une plaie frontale de 4 centimètres du cuir chevelu, entraînant une incapacité

, en déclarant prendre en compte au titre de l'incapacité totale temporaire la période intermédiaire du 10 décembre 1984 au 1er août 1985 ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs

X... faisait valoir notamment aux termes de ses diverses conclusions qu'il avait subi une incapacité permanente partielle, une incapacité temporaire totale, un quantum doloris, un préjudice esthétique,

établit la préméditation ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Le Moal coupable des faits visés à la prévention ; "alors que, en l'absence de l'élément constitutif d'une incapacité

recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel, statuant sur le préjudice soumis à recours d'une victime, ne pouvait, après avoir diminué l'indemnisation de l'incapacité

condamne le premier à payer au second la somme de 553 000 francs comprenant notamment les sommes servies à cette victime par les organismes sociaux britanniques, au titre des frais médicaux et de l'incapacité

cour d'appel, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain X... pour, notamment, outrages et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité

PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE CELUI-CI ; QU'IL A ENSUITE SOUSTRAIT DE CETTE SOMME, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS RELATIVES A L'INCAPACITE

JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE DAME HERAUD, STENO-DACTYLOGRAPHE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 26 AVRIL 1969, QUE SON INCAPACITE