suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Continent assurances a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; que l'avis de vérification visait "l'ensemble des déclarations fiscales

société en nom collectif, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section A), dans le litige

qui, sur le seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes fiscales

L'étude chiffrée effectuée par le directeur des services fiscaux aboutit au calcul d'un taux moyen de 42 % sur les quatre années en litige.

est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ; que M.

L..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-10.413 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

pourvoi n° P 14-29.692 formé par la société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

de sa lettre d'observations du 10 novembre 2003 alors que cette dernière ne faisait état que des informations communiquées par les services fiscaux sur les sociétés litigieuses et non pas de documents

X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992

[G] a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992

qu'il était régulier ; que, par conséquent, ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263 et L. 281 du Livre des procédures fiscales

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

X... invoque le non-respect par l'administration fiscale de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

[H] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.507 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS-CGEA

QUALIFIANT CES VERSEMENTS DE PRETS TANDIS QUE LUI-MEME SOUTENAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION DE RESTITUTION, LES JUGES DU FOND, EN RETENANT DES DONS MANUELS, ONT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;

; Article R* 247-3 du livre des procédures fiscales - défaut de base légale- ALORS ENFIN QU'il résulte des dispositions de l'article L.67 du livre des procédures fiscales que la procédure de taxation

par la juridiction administrative, exclusivement compétente en application des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en