l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation

des paiements pouvait être reportée et à laquelle il convient, dès lors, de fixer la date de cessation des paiements ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 décembre 2004, la société Abinox (la société) a été mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, la date de cette

les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation ; Qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé

contrats commerciaux qui la liaient aux compagnies aériennes, en adaptant la date d'échéance de ces contrats au rythme des reclassements opérés ; qu'au 31 mars 2010, la société Airelle a complètement cessé

pour l'avenir la cessation de la situation illicite de discrimination et ses conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M.

faire revenir à un calme relatif ; non seulement les policiers n'ont pas commis de faute en tentant de passer les menottes à Cédric X... mais ils n'auraient pas respecté leur devoir s'ils ne l'avaient point

pour ce dernier du non respect de la garantie d'éviction à laquelle l'acte de cession du fonds de commerce, en date du 2 novembre 1995, lui donnait droit et ordonné à la société OPF Déco Jardin de cesser

à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable en rapport avec la cessation d'activité de l'employeur

que la société CNP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites ou abusives les clauses de la demande d'adhésion relatives à l'incapacité temporaire totale de travail (ITT), (article 14.4 a), et à la cessation

Le 3 mars 2017, il a été décidé de la liquidation amiable de la société à la suite de la cessation d'activité de celle-ci compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l'absence de

Y... a déclaré la cessation des paiements de la société LSO, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février 2009 et 27 mars 2009.

Z... fait frief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la décision de reporter la date de cessation des paiements d'une société à la date où la direction de celle-ci était assurée

titre de la clause d'indemnisation en cas de rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point

ministériels sont intervenus les 24 avril 2002, 25 mars 2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

de l'article 189 bis du code de commerce aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants se prescrivent par 10 ans ; que sur ce point

est seul à avoir subi et donc que son action revête un caractère personnel ; que pour déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser

Y... ayant cessé son activité le 4 mai 2007, le président du tribunal de commerce a désigné M.

à une protection justifiant sa réintégration ; QUE le seul litige susceptible d'opposer désormais les parties à trait, non pas à la réintégration de Monsieur X..., celle-ci étant acquise, mais au point