CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers et l'administration fiscale

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Citra développement, société par actions

en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; qu'il est constant que les actions ont été engagées plus de 5 ans après

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande tendant à ce que soit déclarée acquise la prescription de l'action en paiement de la Société Générale au

X... a été directement cité devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées, les premiers juges ont relaxé M.

pas discutée ; que, dans cette mesure, l'action n'est pas prescrite ; mais que le sont les actions en dommagesintérêts relatives aux pris de vente, à la rentabilité des logements sur la plaquette publicitaire

Louis - contre un arrêt de la ccour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures et abus de biens sociaux, l'a condamné

de l'action et contesté le montant de la créance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI et confirmer l'ordonnance du 10 décembre 2013, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions

En application de l'article 32 de la CMR qui prévoit, dans cette circonstance, un délai de prescription de trois ans, l'action en indemnisation engagée par la société MFP MICHELIN et ses assureurs le 24

ou d'interruption de la prescription applicable, et en se bornant à se référer aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE SUR INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE

a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 », après avoir relevé que « la date de résiliation des contrats DARA (était) le 3 avril 2010 », de sorte que le délai de prescription de l'action en

une consultation d'ordre strictement fiscal adressée à Mme Q...

appel de l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude fiscale

30 juin 2006), que la société Ipfo Bail, anciennement dénommée Locafrance, a promis de céder à la société VRG holding France, devenue la société Buhrmann Isd groupe (la société VRG), la totalité des actions

X..., tirée de la prescription extinctive de l'action de M.

DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES PAR LA POURSUITE AURAIENT ETE MISES EN MOUVEMENT PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 9

quinquennale ne s'applique pas aux primes de participation devant être perçues par les salariés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription quinquennale mais la prescription de

, la prescription réduite commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que le délai total de la prescription ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure et que la

. ; qu'elle a retenu à bon droit, par motifs propre et adopté, qu'elle était saisie d'une action en interprétation d'un testament, soumise à la prescription trentenaire, de sorte qu'elle n'avait pas à