[L], à l'exception de la demande de vente amiable, fixé le montant de la créance et autorisé ce dernier à procéder à la vente amiable des biens saisis.

comme elle le fait, prétexte pris d'une erreur matérielle, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont le tribunal était saisi, excède ses pouvoirs et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que la société Temsol Atlantique ait dû attirer l'attention de l'expert amiable

ci-dessus citée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; Que dès lors, l'URSSAF n'a commis aucune faute, ni aucune violation de règles gouvernant la procédure de conciliation » ;

font grief à l'arrêt d'accueillir à cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que l'accord conclu sous l'égide du conciliateur, dans le cadre de la procédure

, qu'à l'occasion de procédures étrangères au présent litige diligentées en 2003, lors d'une demande amiable de bornage de la partie haute, ainsi que lors de la procédure relative à cette partie, tant

relatives au contrat d'association à une personne morale qu'elles ne devaient pas connaître et en ne soumettant pas l'association en cause aux dispositions régissant les associations syndicales libres

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

, ne pouvait se voir reprocher d'être à l'origine de l'échec de celle-ci et qu'il n'avait pas consenti à un désistement pur et simple de la procédure d'exécution qu'il avait engagée; qu'il s'ensuit que

le règlement.

eu lieu le 13 novembre 2006, les juges du fond ont violé l'article 1er du Code civil, la règle suivant laquelle les règles de procédure sont immédiatement applicables, ensemble l'article R.162-42-10 tel

nombreuses particules d'amiante lors de la manipulation de ces objets.

E. du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités du règlement n° 883/ 2004 C.

. ; que selon protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août suivant à la banque, la société MRD et le bailleur sont convenus d'une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fonds

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1968), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1964, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, soit la possibilité de compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée ; qu'il y sera ainsi procédé, comme précisé dans le présent dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2002), que plusieurs procédures judiciaires opposant

civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble, l'article 12 du code de procédure