de commerce doit être effectuée élément par élément, en prenant en compte des éléments de fonds similaires ; que les juges du fond qui écartent les éléments de comparaison avancés par le contribuable

(les consorts X...), a installé une canalisation d'eaux usées traversant leur propriété ; que les consorts X... ont assigné la SCI Eloany en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de

X... exerçait son activité d'antiquaire sous le nom « Aabam Antiquités », qu'il avait fait enregistrer à titre de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; qu'en affirmant que

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., X..., Z..., Y..., B... A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

était compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce

qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la cession d'actions aurait acquis date certaine avant la jugement déclaratif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transfert de propriété

de commerce de maison de soins pour personnes âgées appartenant à la SCI Les Châtaigniers en liquidation judiciaire et, d'autre part, le fonds de commerce exploité dans l'immeuble ; que le prix de vente

de commerce de la société Stephid, « incluant nécessairement les machines objet du présent litige » ; qu'en refusant d'annuler la vente litigieuse, sans rechercher si le fonds de commerce de la société

ni la formation ni l'exécution du contrat qui, tant que l'événement prévu comme condition n'est pas réalisé, doit être considéré comme pur et simple ; qu'en l'espèce, pour opposer à la société Daudon

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

d'avoir déclaré recevable en la forme l'opposition de la société Philips à l'ordonnance du juge-commissaire, faite par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe du tribunal de commerce

ont violé les articles 6 et 285 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-24 du Code du commerce.

portant atteinte à la "propriété commerciale" et à la liberté de cession de son fonds de commerce, la cour d'appel a exactement retenu que le litige, qui portait sur la validité et l'exécution de l'engagement

de travaux électriques a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2004 sans avoir payé les batteries stationnaires vendues par la société Hawker ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété

de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Michèle X..., en tant que propriétaire exploitante d'un fonds de commerce ; qu'à la suite de la résolution du plan de

de la désignation puise être attaquée ; qu'en outre l'identification des procédures auxquelles elles s'appliquent ne fait pas de doute, dès lors que l'auteur de la signature peut être reconnu ; que comme

de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

Antoine X..., exerçant sous l'enseigne Nettoyages Antoine X..., a fait apport, en 1991, de tous les éléments corporels et incorporels de son fonds de commerce à la société Nettoyages Antoine X..., dont

attaqué (Paris, 12 novembre 1992) que l'association La Croisade du livre chrétien (l'association) a ouvert plusieurs librairies ; qu'elle a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce

les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à celle valablement enregistrée pour le même type de marchandises