la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations du régime de retraite complémentaire de l'année 1984 ; Attendu que M.

banques AFB la gestion de la partie obligatoire des régimes de retraite complémentaire, la caisse de la BIAO n'étant plus chargée, sous le nom de Caisse de retraite additionnelle de la BIAO, que de la

de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes membres de l'ARRCO est

X... une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire au titre de l'activité d'expert judiciaire qu'il avait exercée au cours de la période de 1985 à 1987 ; que, sur

d'une part auprès de l'ambassadeur d'Arabie Saoudite pour lui rappeler ses obligations d'affiliation au régime de retraite complémentaire, d'autre part auprès du ministère des affaires étrangères pour

statuts et le règlement de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord collectif et d'un protocole du 31 janvier 1996, le régime

ATTENDU QU'EN VUE D'INSTITUER UN REGIM E DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL LAIC ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET TECHNIQUE DU DIOCESE DE [Localité 1], REPRESENTE PAR

X... de ses demandes de rappels de salaire au titre du précompte pour les cotisations de retraite AUX MOTIFS QUE l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés

X...à un régime de retraite complémentaire avait été exécuté par l'employeur jusqu'en février 1998, en a déduit, à bon droit, qu'il n'était plus recevable à opposer l'exception fondée sur la nullité de

de la sécurité sociale et de 15.280,14 euros au titre du régime des retraites complémentaires, de 6.000 euros pour non-respect des congés annuels, de 18.000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire

général CORDIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 3212.19 (en réalité L. 3123-19) du code du travail, en tant qu'il impose l'application du régime

à l'ensemble des régimes membres de l'ARRCO, la totalité des dispositions des règlements régissant ces régimes cessant à compter du 1er Janvier 1999 ; qu'en son Article 7, cet accord prévoit que "la répartition

réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité ; Attendu que pour accueillir la demande de l'intéressé au titre du régime

admise par la circulaire à l'URSSAF et que c'est à juste titre que l'inspecteur a estimé que le bénéfice de l'exonération ne pouvait être acquis à l'association EDHEC au titre de ses contributions au régime

volontaire d'assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale et d'un régime de retraite complémentaire ou d'un régime de retraite supplémentaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas

que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 325-1 II du code de la sécurité sociale dispose que "Le régime local d'assurance maladie complémentaire

[F] (l'assuré), bénéficiaire de ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 2008, a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de