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10 210 résultats pour « reprise pour usage personnel »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Z... et Y... auraient faits des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, sans préciser le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300288

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[L]) de présenter un projet de travaux de reprise des conduites d'évacuation et d'alimentation d'eau qui traversent les parties communes plancher/plafond dans l'alignement de la gaine technique située

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5012e

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR, RECLAMAIENT LE PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES PERSONNELLEMENT ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ETABLISSEMENT, LA REVISION OU LE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Relations avec le personnel que « Profession Sport se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité et n'est pas tenue d'accepter le renvoi d'un salarié par l'utilisateur ou de procéder

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du projet de fermeture de l'usine Goodyear Dunlop Tires France un conflit a opposé, à la fin de l'année 2013, la direction et le personnel

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c339

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Maurice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société anonyme Pagnot, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besançon, en date du 10

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300646

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

des terres ; que Mme X...remplit donc l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de la reprise ; qu'il convient de valider le congé et d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Dominique X...; 1°/

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[G] n'aurait pas consenti à cette reprise d'ancienneté, était constitutive d'un dol entraînant la nullité de l'avenant de reprise d'ancienneté ; qu'en se fondant sur les fonctions

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccc1

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01793

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

pour le compte de sa fille et qu'en réalité il a lui-même réalisé la vente de ce véhicule à son propre profit ; Qu'en déduisant de ce fait l'intention de nuire du salarié, alors même que la vente au personnel

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CC

comm

613721b6cd580146773f6658

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Y... en faisant financer par la société divers travaux réalisés pour le compte d'une société civile immobilière dont lui-même et son épouse détenaient des parts, a fait usage des biens sociaux pour favoriser

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300834

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

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CC

cr

éesc/Florence Z

6137257ccd5801467741e2b7

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce et contre lui-même des chefs de complicité de faux et usage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01667

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05483

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

U..., de la réalisation d'une partie des travaux d'électricité, reconnaissait avoir perçu en échange de son travail une somme approximative de 4 000 euros remise par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

personnel et demandait à utiliser un véhicule commercial pour ne pas payer cette participation ; qu'en réponse, la SA Peri a mis à sa disposition en juillet 2010 un véhicule commercial neuf Peugeot, modèle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725cccd58014677420983

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

section syndicale d'entreprise de la libre disposition du local affecté à ses activités ; "aux motifs qu'il est établi que des gênes ponctuelles ou persistantes ont singulièrement limité le libre usage

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CC

comm

61372434cd58014677413841

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal ne peut prononcer le redressement judiciaire personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10345

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

les fiches de paye correspondantes, qu'ensuite les règlements mensuels ont repris sans incident ce que l'absence de réclamation formulée à ce titre établit suffisamment ; que la carence de l

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

La direction expliquait avoir choisi entre plusieurs repreneurs potentiels, un industriel professionnel de produits frais intéressé par la reprise de l'ensemble industriel et du personnel ; la reprise

Source officielle

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