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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068
1 février 2011
Z... et Y... auraient faits des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, sans préciser le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300288
25 février 2016
[L]) de présenter un projet de travaux de reprise des conduites d'évacuation et d'alimentation d'eau qui traversent les parties communes plancher/plafond dans l'alignement de la gaine technique située
soc
6079b0c39ba5988459c5012e
26 mars 1981
AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR, RECLAMAIENT LE PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES PERSONNELLEMENT ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ETABLISSEMENT, LA REVISION OU LE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152
2 février 2022
Relations avec le personnel que « Profession Sport se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité et n'est pas tenue d'accepter le renvoi d'un salarié par l'utilisateur ou de procéder
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485
24 janvier 2018
résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du projet de fermeture de l'usine Goodyear Dunlop Tires France un conflit a opposé, à la fin de l'année 2013, la direction et le personnel
6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
Maurice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société anonyme Pagnot, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besançon, en date du 10
ECLI:FR:CCASS:2014:C300646
21 mai 2014
des terres ; que Mme X...remplit donc l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de la reprise ; qu'il convient de valider le congé et d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Dominique X...; 1°/
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
[G] n'aurait pas consenti à cette reprise d'ancienneté, était constitutive d'un dol entraînant la nullité de l'avenant de reprise d'ancienneté ; qu'en se fondant sur les fonctions
6079a8579ba5988459c4ccc1
9 décembre 1991
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01793
29 septembre 2010
pour le compte de sa fille et qu'en réalité il a lui-même réalisé la vente de ce véhicule à son propre profit ; Qu'en déduisant de ce fait l'intention de nuire du salarié, alors même que la vente au personnel
613721b6cd580146773f6658
3 novembre 1992
Y... en faisant financer par la société divers travaux réalisés pour le compte d'une société civile immobilière dont lui-même et son épouse détenaient des parts, a fait usage des biens sociaux pour favoriser
ECLI:FR:CCASS:2013:C300834
2 juillet 2013
évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages
éesc/Florence Z
6137257ccd5801467741e2b7
30 mai 1994
chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce et contre lui-même des chefs de complicité de faux et usage
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01667
16 octobre 2013
le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05483
7 décembre 2016
U..., de la réalisation d'une partie des travaux d'électricité, reconnaissait avoir perçu en échange de son travail une somme approximative de 4 000 euros remise par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711
29 juin 2017
personnel et demandait à utiliser un véhicule commercial pour ne pas payer cette participation ; qu'en réponse, la SA Peri a mis à sa disposition en juillet 2010 un véhicule commercial neuf Peugeot, modèle
ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y
613725cccd58014677420983
3 novembre 1994
section syndicale d'entreprise de la libre disposition du local affecté à ses activités ; "aux motifs qu'il est établi que des gênes ponctuelles ou persistantes ont singulièrement limité le libre usage
61372434cd58014677413841
8 octobre 2003
X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal ne peut prononcer le redressement judiciaire personnel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10345
30 mars 2017
les fiches de paye correspondantes, qu'ensuite les règlements mensuels ont repris sans incident ce que l'absence de réclamation formulée à ce titre établit suffisamment ; que la carence de l
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
La direction expliquait avoir choisi entre plusieurs repreneurs potentiels, un industriel professionnel de produits frais intéressé par la reprise de l'ensemble industriel et du personnel ; la reprise
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