la société Grand Ouest Normandie pour le prix de 179 889,84 euros, payable à concurrence de 39 637 euros au plus tard le 31 juillet et le surplus au plus tard le 30 septembre 2003 ; qu'une clause résolutoire

payés ponctuellement, le bailleur a avisé par courrier du 29 mars 1998 la société locataire de ce qu'il annulait l'avenant, puis lui a fait délivrer le 7 mai 1998 un commandement visant la clause résolutoire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'il appartient au créancier qui invoque une clause résolutoire de justifier de sa

Z... a fait assigner en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix la société Le Grand Bleu et M.

et resté sans effet du 2 juin 1994 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour

de mandataire judiciaire de la société Ramaje et de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Ramaje et de constater l'acquisition de la clause résolutoire

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme W..., acquéreurs de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4.

contrat, un différend est né entre les parties au sujet de la livraison de l'avion; qu'un accord conclu le 30 septembre 1993 n'ayant pu être exécuté, les parties se sont mutuellement assignées en résolution

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits

18 août 1999) a déclaré nuls cette procédure et le commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire

construction, leur demande de permis de construire n'ayant été déposée que deux ans après la vente, de sorte que les notaires ne pouvaient utilement prévoir une condition suspensive ou une clause résolutoire

des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

la même discipline, comme son associé, à la clientèle et à ses confrères ; Attendu que M Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résolution

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 28 septembre 1988) que lors de sa réunion du 14 décembre 1987 le comité d'établissement de l'usine Isoroy Contreplaqués Magenta Epernay a voté une résolution

lui a fait connaître sa décision d'annuler la commande de matériel roulant et de résilier le contrat de fourniture de la station de concassage ; que la société MBIS a assigné son cocontractant en résolution

l'insuffisance de ce compresseur ; que l'arrêt attaqué a dit que cette responsabilité serait partagée par moitié entre les deux parties responsables, a mis hors de cause la société Ther Eco, a prononcé la résolution

M... a, à nouveau, fait assigner Mme S... en résolution de la vente, indemnisation de ses préjudices et expulsion.

Cette situation justifie que la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre soit prononcée aux torts de Monsieur X....

Il expose encore que son cabinet étant spécialisé dans la gestion des risques et les sujets prudentiels, il a oeuvré, avec l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à la création de structures