du travail est assimilée par l'article L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la convention collective

Mme X..., employée à la caisse primaire d'assurance maladie, a été admise le 20 novembre 1989 au bénéfice des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle consécutivement à un accident

RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE; "ALORS QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION

accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine

Y..., a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 1991 et a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que le médecin du travail l'a déclaré le 13 mars 1997 "inapte à tous les postes danger

dans l'accident du travail dont la victime avait été victime le 4 octobre 2013, était le 12 décembre 2016, « du fait de la fixation à cette date de la consolidation de son état », la cour d'appel a méconnu

Il résulte de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat

X..., engagé le 20 août 2001 par une société aux droits de laquelle vient la société Altya en qualité de cadre de maintenance, a été victime d'un accident du travail le 4 février 2002 et a repris le travail

a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1994, au terme duquel il a été reclassé au poste de mécanicien puis de nouveau autorisé par le médecin du travail à conduire un camion ; qu'ayant été

dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin

; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 du Code du travail et 45, paragraphe 3, du règlement

la période de suspension est nulle ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 123-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

été reconnu le 7 avril 2015 et n'ayant pas été contesté ; qu'à la suite de ce premier accident du travail, M.

11-11.030), que victime d'un accident du travail en 1978, M.

C... coupable de blessures involontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, de conduite d'un véhicule à une

[F], engagé le 5 septembre 1994 par la société [G] (la société), a été victime d'un accident du travail le 10 décembre 2015 puis placé en arrêt de travail. 2.

, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré

le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts de travail provoqués par un accident