UN TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 20 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LA NON-CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS, ENTRAINERAIT

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... bénéficie d'un bail commercial qui lui a été accordé par André Y..., en vertu d'une mise à la disposition d'un terrain

bis in idem" consacrée par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne trouve à s'appliquer, selon les réserves

2017, soit postérieurement à l'avis de fin d'information du 24 juillet 2017 qui était donc devenu caduc, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 2°/ alors que d'autre part, sous réserve

C'est dans ces conditions que SDF a approvisionné sur le terrain de CSTR la foreuse, objet du présent litige, afin d'entamer les travaux.

affirme que « Monsieur X... a accepté de conclure la vente au profit de Monsieur Z... à la fin de novembre 2006, sous réserves toutefois des conditions demandées pour la garantie du passif ; que ce témoin

. ; qu'après le départ de ce dernier, des opérations sont apparues à la société NCC avoir été effectuées sous sa seule signature et l'envoi des relevés n'avoir été, conformément à ses ordres, exécuté par

à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau

: Attendu que Réseau ferré de France fait grief à l'arrêt de dire que la société Marseille aménagement est bien fondée à invoquer le défaut de conformité des terrains vendus et de le condamner à lui

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit

selon le moyen, "1 / qu'il est de principe qu'une décision antérieure rendue par une juridiction d'expropriation constitue un terme de comparaison particulièrement probant ; qu'en omettant de se référer

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger G... coupable d'avoir, à Ploerdut, en tout cas dans le ressort

est dirigé contre la société SETP et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2015), qu'en 2002, M. et Mme H... ont confié à la société Henriot les travaux de terrassement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé

divers (VRD) ; que se plaignant de désordres pouvant relever de la garantie décennale, la société Clinique de la Costière a fait assigner ces entrepreneurs en réparation de son préjudice ; Attendu

à sa caisse et qu'elle a déclaré par la suite qu'elle pouvait avoir commis un oubli ou qu'une autre vendeuse avait pu intervenir à sa caisse ; qu'il ressort du supplément d'information et de l'audition

Y... une commission sur le dossier Z..., énoncé que les terrains en cause étaient situés sur la commune de [...], zone réservée à M.

décrits dans les actes de vente à partir de la fin de la portion du mur Est situé sur le terrain des époux Z..., on arrivait 10.50 m plus loin en un point situé sur le terrain de Mme Y... en deçà duquel

dans le département du Haut-Rhin le 6 octobre 1971, qu'elle a revendus le même jour ; que les deux sociétés avaient pris dans les actes d'achat l'engagement de construire sur ces terrains dans un délai