ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire allouée

procédure civile s'impose à toutes les juridictions civiles et à tous les jugements, y compris aux ordonnances de référé du conseil des prud'hommes ; que, dès lors, viole ce texte le juge des référés qui alloue

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu le 30 septembre 1994, de l'avoir débouté de sa demande en réintégration et en paiement de salaires et de ne pas lui avoir alloué

demandé de ce chef par la CISPM, le tribunal supérieur d'appel devait en tirer les conséquences qui s'imposaient, à savoir que sa précédente décision dont le dispositif précisait que les 100 000 francs alloués

détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une somme allouée

sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

prud'homale pour réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariées et de leur avoir alloué

durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur les second et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en règlement par la Waltefaugle de la somme de 478 404,83 francs au titre du solde du marché, réduisant sa créance à la somme de 250,70 francs, provision allouée

litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées par deux périodes contractuelles et que le premier contrat à durée déterminée ne répondait pas aux exigences légales, devait allouer

action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait

Les salariés font grief aux arrêts de condamner la société à leur verser la seule somme allouée à titre de perte de chance de droits à la retraite, alors « que constitue un préjudice entièrement réalisé

Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit enfants : Z..., Roger, Marcel, Albert

Albert Y..., demeurant ... (Creuse), 2°) Mme Y..., née Lucette X..., demeurant ...

Frédéric Z... des listes électorales de la commune de Castelmoron d'Albret, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, entendu à l'audience, a confirmé l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Albert Menes, dont le siège est ...