du droit et à la Constitution et sa prétendue abrogation : attendu qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-

de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Louis A... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le sigle SE que Louis A... a apposé sur son véhicule qui ne permet aucune

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

G... qui a voulu que le marché du centre de formation de Saint-C... soit confié à B..., tout comme le marché du hangar de Saint-C...… C'est M. G... qui a imposé M.

385 du Code de procédure pénale, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 de l'ancien Code pénal, 313 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 870 du code civil, ensemble l'article 1709 du code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Catherine X

violé l'article 455 du code de procédure civile .

ainsi fait peser sur les sociétés exposantes la réparation d'un préjudice sans lien de causalité direct avec les fautes qui leur étaient imputées, et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6, § 1,

L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a écarté

violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le

un planning et des pénalités de retard à l'entrepreneur lors de la signature du marché, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a retenu l'application de l'article L. 3134-10 du code du travail ; Et attendu, d'autre

, et 173, 3° alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'elle observe également que le juge d'instruction a opéré lui-même les jonctions qui lui paraissent nécessaires du dossier P902993901 / 6 au présent

du 25 août 2015, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code

455 du code de procédure civile; 5°) ALORS QUE, selon les dispositions de l'article R 235-11 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 24 août 2016, le conducteur, qui a fait l'objet