16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme Z... doit rembourser à la succession la valeur actuelle du contenu de la marmite, que les consorts X...- Y... ont limité à 8 000 000

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Suez eau France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

450-1 et 450-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Brahim X... coupable d'association

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

432-11 du Code pénal, 177 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, la somme globale de 2 000 euros à M. C..., à M. B... et à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code de procédure civile.

, outre les intérêts et accessoires conventionnels et 35. 000 F au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépense de l'instance (…), un arrêt de la 15ème section B de la cour d'appel

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

305 du code de procédure civile, que ces derniers avaient succombé à leur demande en faux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.