A... a déclaré ce qui suit " la remorque était presque pleine de maïs ; il restait un trou à combler vers l'arrière (...) ; la ramasseuse de maïs s'est approchée, j'ai dit au chauffeur d'aller vider à

EN DATE DU 15 FEVRIER 1985 AVAIENT PERMIS DE COMBLER LA LACUNE INVOQUEE ET QU'EN CONSEQUENCE " LES OBSERVATIONS DU MEMOIRE SUR CE POINT ETAIENT DEVENUES SANS OBJET, LES DECLARATIONS DES TROIS INCULPES

continuer à justifier une condamnation prononcée après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui n'a pas prévu la survie de la loi ancienne relativement aux actions en comblement

justice de la communauté européenne étant, au demeurant, seule compétente pour interpréter le droit communautaire à l'intention des juridictions nationales, alors encore que le juge national ne peut combler

." ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle A..., qui n'était pas propriétaire de la parcelle, avait fait procéder à des travaux de déforestage du terrain et de comblement du fossé, la cour d'appel a

D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE COMMANDEMENT DOIT INDIQUER PAR LUI-MEME LA NATURE DES SOMMES RECLAMEES SANS QUE LE JUGE AIT LA FACULTE, POUR EN COMBLER

ONT ACQUIS LE DEUXIEME ETAGE ET LES COMBLES D'UN IMMEUBLE; QUE, PAR ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 15 JANVIER 1955, DAME VEUVE Y...

avant d'être déclarée en liquidation des biens par arrêt du 29 novembre 1984 ; que X... a cessé ses fonctions de gérant de ladite société le 31 mars 1979 et n'a pas fait l'objet d'une décision de comblement

X..., syndic à la liquidation des biens de la société Y... ayant fait assigner devant le Tribunal de commerce de Rouen les époux Y..., cogérants de cette société, en comblement de passif, ceux-ci, arguant

l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en qualifiant dès lors Mme X... associée non gérante de la société à responsabilité limitée Garage des Tuileries, de dirigeant de droit, pour la condamner à combler

JUDICIAIRE, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE AYANT DONNE SA DEMISSION AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU COMBLEMENT

Z... relatifs à l'aménagement de combles tels que soumis à l'assemblée générale, avaient été ratifiés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a légalement justifié sa

dettes sociales, et d'avoir prononcé contre elle la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, condamner Mme A... à combler

comptabilité, révélant un retard d'une année dans la déclaration de la cessation des paiements et, de ce fait, une poursuite abusive de l'activité de la société ayant engendré un passif qui n'a pas été comblé

d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas recherché si la société avait informé son client profane des risques du marché à terme avant sa notification du 2 juillet 1987, par laquelle elle lui demandait de combler

. ; qu'il avait été encore constaté que la trésorerie difficile de l'office avait abouti à une absence de couverture des fonds clients, laquelle n'avait été comblée que par un prêt consenti par la fille

avait déterminé la valeur vénale du bien, il avait omis, en revanche, d'accomplir la dernière partie de sa mission, c'est-à-dire de proposer une mise à prix, lacune que les juges du second degré ont comblée

Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des époux pour combler

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont confié à la société DCTI l'exécution de travaux d'aménagement des combles

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne répond pas