en 1983 qui dispose qu'en raison des impératifs et des contraintes liées à la société et dans le respect de la législation en vigueur, les salariés peuvent être amenés à effectuer des astreintes en dehors

prescriptions et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors enfin, qu'en se bornant à faire référence à la jurisprudence, sans exercer aucun contrôle de fait sur les redressements opérés en dehors

de rechercher quelle était l'activité de la société Abice, alors que doit être considéré comme un consommateur le professionnel qui, bien qu'agissant pour les besoins de sa profession, contracte en dehors

mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors

d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation sur la cause d'un sinistre et l'utilisation d'une arme inoffensive en dehors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

SL et de la fausse adresse et du faux numéro d'identification de cette entité » (arrêt, p. 8, §4) ; en ajoutant, sous prétexte de requalification, aux faits de la prévention des faits distincts, en dehors

prime de panier, en relevant qu'elle ne pouvait formuler un tel reproche à son employeur puisqu'elle ne pouvait prétendre au versement d'une telle prime faute d'exercer son activité professionnelle en dehors

de procéder au comblement d'une mare ou d'un marécage situé sur un bien de section relève de la compétence du conseil municipal ou de la commission syndicale ; que tout acte de gestion accompli en dehors

maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise employeur et n'implique pas que le médecin du travail fasse mention de ce que le maintien du salarié dans un emploi, quel qu'il soit, même en dehors

l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

[O] ne fournit aucune pièce sur ce point, en dehors de sa propre affirmation faite non pas à titre personnel mais de manière générale, et de déformations évidentes des propos tenus par d'autres (ainsi

cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'un accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors

de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève quand que seuls ses départs en dehors

copies de ce procès verbal, ainsi que du jugement du 9 septembre 1992 objet de la signification, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 2 mai 2017), que Mme Y..., radiée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017), que Mme Y..., radiée

X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.