conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° N 24-19.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 150.000 francs et 560.000 francs correspondaient au paiement de factures ; qu'il est de fait que ces virements s'inscrivaient dans le cadre d'une pratique visible et constante envers la Coopérative d'Anjouin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Tout d'abord, en retenant qu'il y a lieu d'examiner la demande formée par la société AG conseil France tendant à renvoyer la cause devant les tribunaux de commerce d'Evry et Bobigny, l'arrêt qui confirme

qu'aucun élément objectif de l'information ne venait corroborer les déclarations de Jean-François de B... sur la réalité du partage des 4 millions de francs, sans répondre au chef péremptoire des conclusions

26 OCTOBRE 1960 INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 11 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA DETTE PRINCIPALE DE LA SOCIETE FRANCO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire du lieu de réunion des assemblées et des conseils d'administration et du lieu de signature

M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se

; qu'en appliquant la loi française en tant que loi du lieu du détachement sans relever que les parties avaient entendu se soumettre désormais au droit français après avoir constaté qu'elles avaient à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre la procédure. 3. Les sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar ont formé un recours contre cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Laury Chalonges distribution de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en

la loi congolaise qui permettait au salarié de saisir le juge français, au motif que la compétence devrait s'apprécier au regard de la loi française, bien que la loi congolaise soit celle du contrat et

Jean-François, - X...

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 22-19.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VIGNEAU, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° T 21-21.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________