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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte des tâches effectuées par ces agents ressort en particulier de la liste
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10237
9 mars 2022
Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00009
18 janvier 2023
Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201402
17 décembre 2020
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur [...] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de
613725f3cd58014677421c8b
6 février 2002
chauffage du mélange, le prévenu est susceptible d'avoir commis une faute caractérisée exposant ledit A... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer du fait de ses compétences liées
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551
26 juin 2019
d'opérations réalisées au débit de son compte bancaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment
613723b3cd5801467740d138
7 décembre 2000
qu'en ne recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée
613723b4cd5801467740d1d2
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613723b4cd5801467740d1d4
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613723b4cd5801467740d202
613723b4cd5801467740d203
613723b4cd5801467740d29c
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qu'en ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée
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613723b6cd5801467740d3af
613723b7cd5801467740d44b
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12 décembre 2000
de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées
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