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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca51

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

Qu'il mentionne avoir parfaitement vu son visage lorsqu'il s'est porté à sa hauteur et indique avoir porté son attention sur le visage selon la règle qui s'impose dans son métier ; "et aux motifs propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

;office le moyen de défense tiré de ce que les 1 117 heures de formation visées par la clause de dédit-formation seraient celles qui sont indispensables pour l'obtention de la certification au métier

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des opérations nouvelles et à leur commercialisation, que cette scission permettrait de répondre aux préoccupations des organismes de garanties de la profession, toujours réticents face au mélange de métiers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

permanente partielle de 6 % compte tenu de la fracture corporéale du coin antéro-supérieur de L 4, des cervicalgies avec composante neurotonique, avec la précision que la victime ne peut reprendre son métier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

l'entreprise, deux examens médicaux espacés de deux semaines, le cas échéant des examens complémentaires, n'est pas applicable puisqu'il a pour objet d'apprécier si l'intéressé est apte à reprendre son ancien métier

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

présence de deux chevaux prétendument achetés dans la région lyonnaise, ces déclarations de Guillaume B... n'ayant pas été contredites par Samantha X... qui, au contraire, a prétendu avoir été obligée de mentir

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ; qu'en se bornant à retenir que l'escroquerie vis-à-vis de l'assurance consiste à avoir faussement déclaré le vol d'objets, c'est-à-dire à avoir menti

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

énoncer que Joseph X... avait connaissance de l'état de faiblesse des parties civiles, sans préciser en quoi, pour inciter les parties civiles à accomplir certains actes préjudiciables, il leur aurait menti

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ; qu'en se bornant à retenir que l'escroquerie vis-à-vis de l'assurance consiste à avoir faussement déclaré le vol d'objets, c'est-à-dire à avoir menti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... lui avait demandé de mentir aux services de police par des déclarations en sa faveur, et par Mme Nathalie K... précisant que ses déclarations durant l'enquête en faveur de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01681

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

cette condamnation pénale, a étrangement dénoncé un premier viol en date du 21 juin 2011 et, le lendemain, un second viol en mai 2011, soit tous deux antérieurs à sa première plainte, qui, ensuite, a menti

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y... qui a menti en affirmant aux enquêteurs ne jamais avoir eu de compte Télégram et en niant durant sa garde à vue le contact qu'il avait eu avec Mme T... durant son trajet vers Paris, que ni l'ancienneté

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c60

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

. - qui n'aurait aucun intérêt à mentir ou à se venger du vol de ses chaussures, en raison des risques de représailles dont il a auparavant expérimenté la réalité, et parce que ces accusations ne le disculpent

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CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

cote D 87) ; que la logique de l'instigation commune est si forte que placée en garde à vue et mise en examen, Véronique X... a été obligée de soutenir que James C... l'avait menée en bateau et avait menti

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CC

cr

61372699cd58014677426e5a

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

de la partie civile les risques de fantasmatisation de la relation médecin-patient, il n'en demeure pas moins que l'expert a déclaré ses propos crédibles, la partie civile n'ayant aucune raison de mentir

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue de : - s'assurer que les activités en question avaient fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

dont dépend le puits n° 5 de Lens, siège du sinistre litigieux ; qu'elle rappelait que dès lors que la titularité d'une concession personnelle et exclusive était une condition de l'exploitation du métier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100948

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de fraude électorale, de faux intellectuel et usage de faux n'étant pas constitués ; qu'il retient qu'en proclamant un résultat qui ne correspondait pas à la réalité du scrutin, celle-ci a sciemment menti

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cr

613725e6cd58014677421657

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guy B..., prévenu d'avoir exercé un travail dissimulé en exerçant à titre lucratif l'activité de mécanicien sans avoir requis son immatriculation au répertoire des métiers

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CC

cr

61372619cd58014677422ef0

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

problèmes familiaux, auquel il avait été déclaré qu'il était envoûté, auquel des séances de désenvoûtement avaient été faites à son domicile, facturées 5 000 francs, lui avait proposé de lui apprendre le métier

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