Les parties se sont alors trouvées en discussion sur les diverses conséquences, pour le représentant, de cette restructuration et sont parvenues, après s'être consenti de mutuelles concessions, à leur

Alain Marquet, demeurant "Cortemblain", Malay, 71460 Saint-Gengoux le National, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, sociétéd'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1999), que par acte du 25 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X... le 18 décembre 1995 à l'initiative de la mutuelle médicale du Lot et Garonne", dont elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de la société CEP et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, les parties peuvent modifier de leur consentement mutuel

Fortis banque (la banque) a inscrit le 23 juin 1993 des hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles de la société Travagliati ; que le 2 juillet 1993 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance « Novita emprunteur », destiné à lui garantir, en qualité de caution, le remboursement d'un prêt consenti par la société Le Crédit mutuel

national français », sans jamais procéder à l'identification de deux infractions distinctes, prétendument commise l'une sur le territoire de la République et l'autre en dehors, ni établir le rapport mutuel

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-21.157 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

ou partie, d'une cause étrangère ; que dans ses conclusions d'appel, la société Praeconis soutenait qu'elle ne dispose ni légalement, ni contractuellement d'un moyen juridique pour contraindre la Mutuelle

a formé le pourvoi n° E 23-23.648 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société West Refer Line et de l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 février 1992), qu'à l'occasion du 1er mai, des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet

[Y] [B], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société Relyens Mutual Insurance, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société hospitalière d'assurances

décembre 1991 jusqu'à son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société Sodap SPS Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse d'assurances mutuelles

(CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Lyon Moulin à Vent, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

société civile professionnelle RICHARD, et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse mutuelle

fausses attestations de la banque domiciliatrice sans là non plus répondre à ses conclusions (page 10) se référant aux pièces du dossier, lesquelles établissaient que les documents à en-tête du Crédit Mutuel