Yves, - CHAUSSAT Hélène épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de

qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne" pour avoir fait distribuer dans la commune des tracts électoraux se présentant sous la forme d'un journal et retenus les uns à raison du passage

Pascal-Y... Dorne Goarant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Pascal-Y... Dorne Goarant, la condamne à payer à M.

2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de la SCP Pascal Pimouget-Nicolas Leuret, ès qualités ; Condamne la SCP Pascal Pimouguet

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) que l'Etat, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, a passé en 1988 un marché

387 correspondant à une bande de terrain joignant d'un côté la parcelle 386 et du côté opposé la parcelle 388 sur une largeur correspondant à celle de la partie de leur garage empiétant sur la parcelle

Pascal XA..., demeurant 4, place de la République, 52100 Saint-Dizier, 24°/ de M. Patrice XY..., demeurant ..., 25°/ de M. Jacky XI..., demeurant ..., 26°/ de M.

Jean-Marie P..., 265 / de M. Jean-Marc U..., 266 / de M. Dominique XX..., 267 / de M. Jean-Pierre XY..., 268 / de M. Jean-Pierre XA..., 269 / de M. Gérard XD..., 270 / de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural de la Ramée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars

411- 53 du Code rural, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2004), que Mme X..., titulaire d'un bail à métayage sur des parcelles

Pascal X... , qu'elles n'avaient pas non plus confié à M.

B... ont hérité d'une parcelle de terrain cadastrée [...] . 2. Soutenant que MM. K... et K...

[U] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, défenderesse à la cassation.

Gilles Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mars 2015), que Mme [A] et M.

François X... reproche à Mme Cynthia Y... d'avoir installé un portail métallique sur le chemin sis sur la parcelle n° 67 empêchant le passage vers les parcelles nos 68 et 69 qu'il exploite ; qu'il fonde

l'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010), fixe les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles