Eric Y..., les époux X... ont donné à ses héritiers, ses frères et ses parents, un congé pour le 31 octobre 2010 par application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; que les consorts

marin de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le navire sur lequel il avait été embarqué avait pour unique activité la pêche

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Safer de Haute-Normandie de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) aux termes de l'article L 143-1 5° b) du code rural et de la pêche

par un grossiste du marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont constaté que, parmi un lot de colis de pêches

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « - les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche

(Haute-Garonne), 2°) de la SCI du Pech, ...

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 2018),

que la seule qualification pouvant être donnée à l'occupation par ce dernier des parcelles litigieuses est celle de sous-location ; Attendu qu'aux termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche

comme aide familiale et en a souverainement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions d'expérience professionnelle, prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche

Michel X..., alors qu'il utilisait un téléski, aurait été, selon ses dires, heurté à la tête par une perche "descendante" qui se balançait, lui-même étant installé sur une perche "montante" ; que, le 24

unique et sans rechercher si celle-ci était prépondérante par rapport à l'activité touristique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche

X..., engagé à compter du 2 janvier 2001 par Mme Y..., armateur de pêche, en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juillet 2007 ; Attendu que M.

de ce contrat de bail, la SCEA des Simoneaux n'établissait pas être preneuse à bail des parcelles objet de la licitation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

... se consacrerait à une véritable exploitation agricole à visée économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.411-1 et L.311-1 du code rural et de la pêche

comparant ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale où il se bornait à contester l'étendue de sa créance ; qu'en affirmant que la CMAF n'établissait pas l'exercice par le cotisant de la pêche

X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à M. et Mme Y... et à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Carlier investissement pêche du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre